Liste des formes juridiques et statuts

Société à responsabilité limité. Responsabilité des associés limitée au montant des leurs apports. Capital réparti entre au moins 2 associés. Un ou plusieurs dirigeants, associés ou non.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Règles de fonctionnement qui se rapprochent de la SARL. Elle a cependant 1 seul associé et les bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé.

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. SARL qui prend en compte les contraintes liées aux particularités ou à la déontologie de la profession pour laquelle elle a été créée.

Société anonyme. Au moins 7 actionnaires qui réunissent au minimum 37 000€. Un président/directeur général et un conseil d'administration d'au moins 3 personnes. Obligation de nommer un commissaire au comptes. Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports.

Société par actions simplifiée. Pas de montant minimal pour le capital social. Les petites SAS ne doivent pas nommer de commissaire aux comptes. Deux associés au moins, ils sont responsables dans la limite de leurs apports. Organisation libre du fonctionnement dans les statuts.

Société par action simplifiée unipersonnelle . SAS à un seul associé sauf en ce qui concerne les décisions à prendre en AG qui sont ici prises par le dirigeant seul.

Société en nom collecté. Ne protège pas patrimonialement les associés (responsables solidairement et indéfiniment sur les biens personnels). Sans capital minimal par au moins 2 commerçants (impossible pour un mineur). Résultats imposés au niveau de ses associés à l'impôt sur le revenu (sauf si la société opte pour l'impôt sur les sociétés).

Société civile professionnelle. Regroupe des personnes exerçant une même profession libérale. Responsables indéfiniment des dettes sociales. Bénéfices imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Pas de capital minimum requis).

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Activité professionnelle sur un patrimoine affecté. Les créanciers professionnels peuvent seulement poursuivre le patrimoine affecté. Les autres créanciers seulement le patrimoine non affecté. Résultats imposés au niveau de ses associés à l'impôt sur le revenu (sauf si la société opte pour l'impôt sur les sociétés).

Société coopérative ouvrière de production. Salariés associés majoritaires : 51% du capital social, 65% des droits de vote. Dirigeant élu par les salariés associés. Partage du profit équitable entre les salariés (moins les dividendes pour les salariés associés et les réserves de l'entreprise).

Le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur depuis 2016) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.