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Suggeré par Emeric Mourot802

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Démarré il y a 2 ans

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Dans la liste formes juridiques et statuts par Emeric Mourot8020 commentaire 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Activité professionnelle sur un patrimoine affecté. Les créanciers professionnels peuvent seulement poursuivre le patrimoine affecté. Les autres créanciers seulement le patrimoine non affecté. Résultats imposés au niveau de ses associés à l'impôt sur le revenu (sauf si la société opte pour l'impôt sur les sociétés).

infos pratiques

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